Registre des actions · Assemblée générale · Suisse
Le registre des actions comme instrument.
Pas comme feuille de calcul.
DME Register tient le registre des actions et l'assemblée générale des petites sociétés anonymes et Sàrl suisses — conçu pour les sociétés comptant de 3 à 20 actionnaires. Tenu selon les prescriptions du Code des obligations, hébergé en Suisse, imprimé en un clic comme document pour l'étude notariale.
- Berger, Anna 34,2 %
- Berger Holding GmbH 21,8 %
- Keller, Markus 14,7 %
- Schwyz Invest AG 10,8 %
- Frei, Sophie 8,6 %
- Ducommun, Pierre 5,8 %
- Autres (3) 4,1 %
Représentation avec des données fictives. La bande de l'actionnariat apparaît partout où les parts comptent : dans le registre des actions, dans le portail des actionnaires et comme annexe imprimable « État au … ».
Pourquoi maintenant
Depuis 2021, le registre des actions n'est plus un document interne.
Depuis le 1er mai 2021, la tenue insuffisante du registre des actions vaut expressément défaut d'organisation au sens de l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Le juge peut impartir à une société présentant un tel défaut un délai pour y remédier — et, à défaut, la dissoudre.
S'y ajoute la révision du droit des sociétés anonymes du 1er janvier 2023 : la convocation de l'assemblée générale peut désormais se faire par voie purement électronique (art. 699a CO), l'assemblée générale virtuelle sans lieu de réunion est admise (art. 701d CO), et les seuils pour la demande d'inscription d'objets à l'ordre du jour et pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ont été abaissés à 5 pour cent du capital-actions. Les statuts non adaptés pouvaient continuer à produire leurs effets selon l'ancien droit jusqu'au 1er janvier 2025 — ce délai transitoire est échu. De nombreuses petites sociétés n'ont pas encore procédé à l'adaptation et ne peuvent aujourd'hui pas tenir d'assemblée générale virtuelle.
Fonctions
Six tâches, un registre.
01 · Registre des actions
L'état des lieux, sans lacune
Actionnaires, catégories d'actions, valeurs nominales, transferts, charges et restrictions à la cession — avec une piste d'audit sur chaque mutation et un export en PDF et CSV.
02 · Structure de l'actionnariat
La bande et le tableau
Vue en direct des parts, décomposition en pourcentage et extrait prêt à imprimer « État au … » pour la banque, le fiduciaire ou l'étude notariale.
03 · Assemblée générale
De la convocation au procès-verbal
Objets à l'ordre du jour, calcul des délais à partir des statuts, invitation électronique, feuille de présence, vote électronique, résultat et procès-verbal.
04 · Documents
Distribution avec accusé de réception
Le rapport de gestion, le rapport de révision et les invitations sont remis aux actionnaires — avec un accusé de réception documenté par personne.
05 · Portail des actionnaires
Chacun ne voit que le sien
Les actionnaires voient leur position, leurs documents et leurs votes — pas les données des autres actionnaires.
06 · Contrôle de l'organisation
L'état des lieux en un coup d'œil
Une vue d'ensemble permanente : le registre est-il complet ? Les statuts sont-ils révisés ? Sur quelle base l'AG est-elle menée ? Quand le dernier procès-verbal a-t-il été établi ?
En complément : le service statuts — une prestation payante (pas un logiciel) avec un notariat partenaire et un fiduciaire pour adapter vos statuts au droit révisé.
Limites
Ce pour quoi DME Register n'est pas conçu.
- Pas pour les sociétés cotées en bourse. Pas de négociation de titres, pas d'interfaces avec SIX ou un CSD.
- Pas de fonds ni de fortunes collectives. DME Register est un registre des actions, pas un registre de fonds.
- Pas de mode pour le représentant indépendant des droits de vote. Nous ne servons pas les sociétés soumises à ce régime.
- Pas de remplacement du notariat. Les décisions exigeant un acte authentique — notamment les modifications des statuts et les mesures de capital — continuent de requérir le notaire.
- Pas de conseil juridique. La plateforme reproduit des procédures ; elle n'évalue pas vos statuts. Pour cela existe le service statuts avec un notariat partenaire.
Tarifs
Par société et par an. Publiés.
Les tarifs sont échelonnés selon le nombre d'actionnaires — à partir de CHF 490 par an pour les sociétés de 3 à 10 actionnaires. Le service statuts est une prestation distincte et unique.
Sécurité et données
Hébergé en Suisse.
Centre de calcul en Suisse, transmission et stockage chiffrés, modèle d'accès basé sur les rôles, traitement conforme à la LPD. À la fin du contrat, vous recevez le registre complet sous forme d'export — il reste la propriété de votre société.
DME Register · Impression · État au 19.08.2026 · dme.ch